PAYEZ MOINS DE TAXES SUR VOS DIVIDENDES

PAYEZ MOINS DE TAXES SUR VOS DIVIDENDES

Si votre société réalise un bénéfice, son assemblée générale peut décider de verser un dividende à ses actionnaires.  Le taux normal d’imposition des dividendes en Belgique est de 30% (à l’exception d’un petit montant exonéré, voir ci-dessous), un des taux les plus élevés de l’union européenne, mais il est possible de réduire cette taxation à 20% et même à 15% si vous respectez certains critères.  

Avant toute chose, il est bon de rappeler que depuis 2018, il n’y a plus la limite des 13% du capital social à respecter afin de bénéficier des taux réduits à l’impôt des sociétés.  Cette limite a été abrogée lors du dernier tax shift.  Votre société est donc libre de distribuer l’entièreté de son bénéfice après impôts sans conséquence fiscale dommageable autre que le taux du précompte mobilier à payer.

  1. Dividendes exonérés

Pour l’année de revenus 2018, il est permis de distribuer jusqu’à 640€ de dividendes en exonération de taxes.  Il faut faire une déclaration et payer 30% de précompte mobilier, mais celui-ci peut être récupéré via la déclaration des personnes physiques.  Pour l’année de revenus 2019, ce montant maximum exonéré est porté à 800€.

2. Dividendes taxés à 15% ou 20%

Si vous avez constitué votre société depuis le 01.07.2013 par un apport en argent, vous pouvez vous distribuer un dividende à un taux de 20% après un délai d’attente de 2 ans ou à un taux de 15% après 3 ans.  Si vous avez créé votre société avant le 01.07.2013, mais que vous avez effectué une augmentation de capital en argent après cette date, le taux réduit sera applicable au prorata sur la partie du capital nouvellement apporté.  Attention: le capital doit être entièrement libéré au moment de la distribution du dividende.

Vous pouvez également vous constituer une réserve de liquidation.  Dans ce cas, vous paierez un précompte de 10% en même temps que l’impôt des sociétés de l’exercice concerné, et après une période 5 ans, vous pourrez vous distribuer un dividende en payant les 5% restants. Ici, la date de constitution de votre société n’a pas d’importance.  Si vous décidez de laisser cet argent en réserve jusqu’à la liquidation de votre société, vous ne paierez plus aucune taxe supplémentaire.  Attention: si votre société est en perte, elle ne pourra pas réclamer le remboursement de la cotisation de 10% payée initialement.


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