LE COMPTE COURANT DU GÉRANT

LE COMPTE COURANT DU GÉRANT

Un compte courant est débiteur lorsque vous devez de l’argent à votre société, par exemple quand vous retirez de l’argent de votre compte professionnel ou lorsque votre société paie des dépenses privées.

Un compte courant est créditeur lorsque votre société vous doit de l’argent.  Le cas le plus courant est le paiement de dépenses professionnelles avec de l’argent privé.  Mais il se peut aussi que vous ayez apporté votre fonds de commerce dans votre société pour une activité que vous exerciez auparavant en tant qu’indépendant.  Votre société n’a pas directement les fonds nécessaires pour vous rembourser et il se crée ainsi une dette à votre égard.

Nous analysons ci-dessous les conséquences de tels comptes débiteurs et créditeurs en société.

  1. Compte courant débiteur

Si vous devez de l’argent à votre société, vous bénéficiez d’un avantage de toute nature qui est fixé forfaitairement à un taux d’intérêt extrêmement désavantageux de 8,94% par an (pour l’exercice d’imposition 2019).  Vous pouvez également payer un intérêt équivalent sur le compte de votre entreprise.  L’intérêt est calculé sur le solde débiteur moyen mensuel, mais si le compte courant n’a que très peu varié au cours de l’année, celui-ci peut être calculé sur la moyenne annuelle.  Cet avantage doit être mentionné sur une fiche 281.20 pour le 28/02 au plus tard.  Si vous avez dépassé cette date, il faudra faire une fiche rectificative.

Vous l’avez compris, il vaut mieux éviter de devoir de l’argent à sa société.  S’il ne vous est pas possible de rembourser immédiatement, votre société peut aussi vous payer un loyer d’avance couvrant plusieurs années si vous lui louez une partie de votre habitation.  Vous pouvez étaler ces revenus locatifs sur toute la durée couverte dans vos déclarations à l’impôt des personnes physiques.  Par contre, votre société ne pourra pas déduire ces loyers payés d’avance en une fois. 

  1. Compte courant créditeur

Nous sommes ici dans le cas de figure où votre société vous doit de l’argent.  Vous pouvez donc percevoir un intérêt qui sera taxé à 30% au précompte mobilier.  Cet intérêt est déductible pour votre société si vous respectez les deux limites suivantes :

  • La créance ne peut pas dépasser la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période
  • Le taux d’intérêt demandé doit être conforme au taux du marché, en vous référant par exemple à des offres de banques

Si vous dépassez une de ces limites, vos intérêts seront requalifiés en dividendes, eux aussi taxés à 30% au précompte mobilier, mais non déductibles dans le chef de votre société.  A partir de 2020, le taux de référence devra correspondre au taux officiel publié par la banque nationale de Belgique, majoré de 2,5%.


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