LE NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS

LE NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS

Le nouveau code des sociétés est effectif depuis le 1er mai 2019.  Toutes les sociétés qui seront créées après cette date seront automatiquement régies par ce nouveau code.  Quelles sont les principales modifications par rapport au code des sociétés précédent et quel impact cela aura-t-il pour vous?

1. Les nouvelles formes de société

Il ne subsiste plus que 4 types de société:

  • La SRL (société à responsabilité limitée) remplace la SPRL.
  • La SA (société anonyme) englobe également l’ancienne SCA (société en commandite par actions)
  • La SC (société coopérative), mais uniquement avec responsabilité limitée
  • La société simple qui regroupe les SCS (sociétés en commandite simple) et les SNC (société en nom collectif)

2. Représentants permanents

  • Tout représentant permanent doit être une personne physique, c’est-à-dire qu’il n’est plus possible qu’une société soit représentée par une autre société.  Elle doit obligatoirement être représentée par une personne physique.
  • Il n’est plus possible de siéger en plusieurs qualités au sein d’une même société

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